TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 13 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 15 janvier 2025, la première vice-présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif d'Amiens la requête et le mémoire de M. B A, initialement enregistrés les 18 novembre et 27 novembre 2024. 
 Par cette requête et ce mémoire, enregistrés au greffe du tribunal le 15 janvier 2025 et un mémoire enregistré 5 juin 2025, qui n'a pas été communiqué, M. B A, représenté par Me Pelgrin demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 septembre 2024 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours préalable obligatoire contre la décision implicite de rejet née le  
 4 mars 2024 qui a été opposée à la demande de démission à effet du mois d'octobre 2024 présentée par courrier du 4 janvier 2024 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre des armées de procéder au réexamen de sa situation à compter de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - ce refus est entaché d'un vice de procédure et est insuffisamment motivé ; 
 - il n'est pas fondé sur des considérations tenant à l'intérêt du service, dès lors qu'il n'est plus affecté effectivement à des fonctions répondant aux besoins opérationnels et assurés par un effectif restreint ; 
 - il méconnaît l'article L. 4139-13 du code de la défense et de l'article 37 du décret du 12 septembre 2008 applicable à sa situation statutaire, en l'absence de dépassement, au 4 janvier 2024, date de sa demande, du quota de 5% au-delà duquel l'acceptation de la démission n'est pas de droit ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 mai 2025 le ministre des armées conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête. 
 Il fait valoir que, par un arrêté du 9 mai 2025, la demande de démission de M. A a été acceptée. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête / ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ". 
 2. Il est constant que le ministre des armées a accepté par un arrêté du 9 mai 2025, la démission de M. A, qui doit ainsi être regardé comme ayant obtenu la satisfaction de ses demandes devant le juge de l'excès de pouvoir tendant à l'annulation du refus qui lui avait été initialement opposé et au réexamen de sa situation par l'administration. Par suite, les conclusions de la requête de M. A présentées à ce titre ont perdu leur objet en cours d'instance et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, qui doit être regardé comme la partie perdante dans la mesure de la satisfaction obtenue par le requérant, le versement d'une somme de 1 000 euros à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A à fin d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées. 
 Fait à Amiens, le 13 juin 2025. 
 Le président de la 4ème chambre,  
 Signé 
 C. Binand 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.