TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 mai 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er, 9 et 14 janvier 2025, M. B A demande l'annulation de la décision de l'Institut national de la propriété industrielle n° OP24-1584 du 30 décembre 2024 portant opposition à enregistrement de la marque n° 5030981. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2025, l'Institut national de la propriété industrielle conclut à l'incompétence de la juridiction administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la propriété intellectuelle ; 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). ". 
 2. Aux termes de l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle : " Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le présent code à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle, ainsi qu'à l'occasion de l'homologation, du rejet ou de la modification du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ou du retrait de cette homologation. / Il statue sur les demandes en nullité ou en déchéance de marques et sur les oppositions formées à l'encontre des brevets d'invention, mentionnées au 2° de l'article L. 411-1. Les recours exercés contre ces décisions sont suspensifs. / Dans l'exercice de ces compétences, il n'est pas soumis à l'autorité de tutelle. Les cours d'appel désignées par voie réglementaire connaissent directement des recours formés contre ses décisions (). ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient qu'aux cours d'appel de l'ordre judiciaire de connaître de la requête de M. A. Par suite, il y a lieu de la rejeter comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. 
 Fait à Cergy, le 23 mai 2025. 
 La première vice-présidente, 
 Signé 
 C. Grenier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2500095