TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 7 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2025, M. C A, représenté par Me Barnaba, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises le 22 mai 2020 à Bordes, le 16 décembre 2022 à 16h13 à Mazerolles, le 16 décembre 2022 à 21h19 à Samadet et le 25 janvier 2023 à Lalonquette, ensemble la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours contre ces décisions ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer le capital de points de son permis de conduire à hauteur de quatre points dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus de la requête. 
 Il fait valoir que les décisions de retrait de points ont été retirées et leurs mentions supprimées et que les points afférents ont été restitués. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Il ressort des mentions du relevé d'information intégral, édité le 29 avril 2025, produit par le ministre de l'intérieur en défense, que M. B A dispose à ce jour d'un solde de huit points affectés à son permis de conduire, et que les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises le 22 mai 2020 à Bordes, le 16 décembre 2022 à 16h13 à Mazerolles, le 16 décembre 2022 à 21h19 à Samadet et le 25 janvier 2023 à Lalonquette ont été supprimées du relevé d'information intégral et n'apparaissent plus sur le relevé d'information intégral de l'intéressé  édité le 29 avril 2025. Ainsi, l'administration doit être regardée comme ayant, postérieurement à l'introduction de la requête, procédé au retrait de ces décisions. Dès lors, les conclusions de la requête de M. B A tendant à l'annulation des décisions portant retrait de point intervenue à la suite de ces infractions sont  devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Pau, le 7 juillet 2025. 
 La vice-présidente, 
 F. MADELAIGUE 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2500096