TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 août 2024 de la Caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan portant refus de prise en charge de soins programmés en Espagne. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 
 3. Mme B conteste le refus de prise en charge de soins programmés en Espagne. Un tel litige, relatif à l'application des lois et règlements de sécurité sociale, est régi par le droit privé et relève manifestement, non de la compétence du juge administratif, mais de celle du juge judiciaire. La présente requête doit ainsi être rejetée en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Bordeaux, le 21 janvier 2025. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 A. Chauvin 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,