TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 18 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 décembre 2024, M. C... B... demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de Mayotte d’exécuter l’ordonnance rendue par le juge des référés le 25 novembre 2024 et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 
Il soutient que l’ordonnance n’est toujours pas exécutée. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2025, le préfet de Mayotte indique avoir exécuté l’ordonnance. 
 
Vu : 
- les pièces du dossier ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Vu la décision par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en qualité de juge des référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 18 février 2025 à 10h00 (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme A... étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 
Après avoir entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Baizet, juge des référés. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
1. Par ordonnance n° 2402378 du 25 novembre 2024, la juge des référés a suspendu l’exécution de l’arrêté du 20 novembre 2024 par lequel le préfet de Mayotte a fait obligation à M. B... de quitter le territoire français, et a enjoint au préfet de délivrer à M. B... une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 48 heures. Dans le cadre de la présente instance, M. B... doit être regardé comme demandant au juge des référés d’enjoindre au préfet de Mayotte, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, d’exécuter le jugement en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour. 
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 
  
2. Aux termes des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin. ». Si l'exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX du même code, et en particulier l’article L. 911-4, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution des mesures ordonnées demeurées sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte. 
  
3. Il résulte de l’instruction que le préfet de Mayotte a exécuté l’ordonnance n°2402378 du 25 novembre 2024, en délivrant à M. B..., le 18 février 2025, une autorisation provisoire de séjour valable du 18 février 2025 au 17 mai 2025. 
  
4. Dans ces conditions, l’ordonnance du 25 novembre 2024 ayant été totalement exécutée, il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’exécution de M. B....  
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il n’y plus lieu de statuer sur la demande d’exécution de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et au préfet de Mayotte.  
 
Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur 
  
Fait à Mamoudzou, le 18 février 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 E. BAIZET                
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.