TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 13 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2025, M. B... A... demande au tribunal d’enjoindre au maire d’Avesnes-sur-Helpe de lui communiquer divers documents dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 
  
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ». 
 
3. Les conclusions à fin d’injonction présentées par M. A... ne sont pas accessoires de conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative. Elles sont donc manifestement irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Lille, le 13 février 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
Signé 
 
 
D. Terme