TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 15 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, M. C B, représenté par Me Njifoutahouo Wouochawouo, demande : 
 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 décembre 2024 par lequel la rectrice de l'académie de Normandie lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions de quinze jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 * la condition tenant à l'urgence à suspendre est remplie dès lors que : 
 - il est privé, par l'effet de la décision attaquée, du " devoir de travailler " sans " être lésé, dans son travail, en raison de ses opinions ou de ses croyances " qui constitue un droit constitutionnel inscrit dans le préambule de la Constitution de 1958 ; 
 - il est marié, père de quatre enfants dont il pourvoit à l'entretien et l'éducation par des revenus essentiellement tirés de son activité professionnelle d'enseignant de philosophie ; 
 - il s'acquitte d'échéances mensuelles de remboursement d'un prêt contracté pour l'acquisition du domicile familial ;  
 * la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté rectoral attaqué est remplie dès lors que : 
 - la compétence du signataire de cette décision n'est pas justifiée ; 
 - envisager une rétention de son traitement est contraire aux dispositions de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique ; 
 - il a transmis à l'administration son avis d'arrêt de travail dans le délai de 48 heures à compter de sa date d'établissement par le médecin traitant, en application du décret du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires ; 
 - l'administration ne l'a pas informé, en méconnaissance des énonciations de la circulaire du 20 avril 2015 du ministre de la décentralisation et de la fonction publique relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction publique de l'Etat, qu'il s'exposait à une réduction de rémunération en cas de nouvel envoi tardif dans une période de vingt-quatre mois à compter de la date de prescription du premier arrêt de travail ; 
 - l'administration a commis une erreur de droit dans la mesure où la réduction de moitié de la rémunération n'est, selon la loi, pas applicable si le fonctionnaire est hospitalisé ou s'il justifie, dans le délai de huit jours, de son incapacité à transmettre l'avis d'arrêt de travail dans le délai imparti ; 
 - une erreur manifeste d'appréciation a été commise dans la mesure où la rectrice lui reproche de n'avoir pas assuré ses heures de cours durant son absence médicale alors qu'il a rattrapé les enseignements selon des modalités organisées d'un commun accord avec le proviseur ; 
 - la décision attaquée procède d'un détournement de pouvoir dans la mesure où l'administration a entrepris de " l'anéantir " pour sanctionner, en réalité, la teneur des avis et opinions qu'il émet assez souvent sur les réseaux sociaux où il jouit d'une notoriété certaine ; 
 - déjà sanctionné à plusieurs reprises pour ces propos tenus en dehors de l'exercice de son activité professionnelle, il fait l'objet d'un acharnement qui s'apparente à une voie de fait ; 
 - la commission administrative paritaire réunie en formation disciplinaire a émis le 17 avril 2024 un avis défavorable à la sanction au motif qu'il n'avait pas commis de faute ; 
 - les tentatives de déstabilisation répétées et les pressions psychologiques exercées à son égard constituent un harcèlement moral ; 
 - lors de la séance du conseil de discipline, sa qualité de professeur agrégé de philosophie n'ayant pas été mentionnée sur son pupitre, à la différence de la qualité de chacune des autres personnes présentes, l'administration le considère d'ores et déjà radié des effectifs ; 
 - le rapport de saisine du conseil de discipline prévu par l'article L. 532-9 du code général de la fonction publique ne figurait pas dans son dossier administratif lorsqu'il l'a consulté le 2 avril 2024 ; 
 - ce rapport, dont tous les membres du conseil de discipline disposait, n'avait pas été remis à ses avocats en temps utile, préjudiciant ainsi gravement à son droit de se défendre garanti par les articles 7, 8, 10 et 11 de la déclaration universelle des droits de l'homme, le 1 de l'article 6 et l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que l'article 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et constituant un principe général du droit de rang constitutionnel. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président a désigné M. A comme juge des référés ; 
 - la requête, enregistrée le 13 janvier 2025 sous le n° 2500099, tendant, notamment, à l'annulation de la décision rectorale du 6 décembre 2024 attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, lorsque, notamment, la demande ne présente pas un caractère d'urgence, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. 
 2. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une mesure de suspension de l'exécution d'un acte administratif doit être regardée comme remplie lorsque l'exécution de la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Une mesure prise à l'égard d'un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation excède un mois, comme portant une atteinte grave et immédiate à la situation de cet agent, de sorte que la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 
 4. Par l'effet de la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions de quinze jours attaquée, M. B, professeur agrégé de philosophie affecté au lycée Val-de-Seine du Grand-Quevilly, se trouve privé d'une rémunération pendant moins d'un mois. Si le requérant soutient que cette privation de revenus expose son foyer, composé, outre lui-même, de son épouse et quatre enfants, à des difficultés financières, il ne donne aucune précision chiffrée sur l'étendue de ses ressources et de ses charges, notamment des charges de remboursement du prêt immobilier qu'il évoque, ni ne produit la moindre justification fiscale, bancaire, sociale ou de toute autre nature qui permettrait de mesurer l'impact réel et concret porté à ses conditions d'existence. Par suite, il n'est pas établi que la décision administrative attaquée porte une atteinte grave et immédiate à la situation personnelle de l'intéressé et que ses effets imposeraient l'intervention d'une mesure en référé sans attendre le jugement au fond. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 décembre 2024 par lequel la rectrice de l'académie de Normandie lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions de quinze jours. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des frais liés à l'instance doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B. 
 Copie en sera transmise, pour information, à la rectrice de l'académie de Normandie. 
 Fait à Rouen, le 15 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 P. A                 
 N°2500098