TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 20 février 2025

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. (). ".  
 3. Par une décision du 17 décembre 2024, le président de la Collectivité territoriale de Martinique a rejeté la demande de subvention présentée par la société Résidences Delta au titre du dispositif d'aide à la création et au développement d'activités au motif que les crédits alloués à cette intervention et inscrits au budget 2024 sont entièrement engagés et ne permettent pas l'accompagnement financier escompté. 
 4. La société Résidences Delta se borne à soutenir qu'elle n'a reçu un accusé de réception de sa demande subvention que six mois après son dépôt et qu'elle n'a reçu aucun appel pour programmer une visite sur site, ni aucune information sur le passage en pré-commission et commission de son dossier. Elle ajoute que les crédits dédiés à l'aide pour l'année 2024 ne peuvent être épuisés avant la prise en compte de son dossier qui a été déposé le 4 janvier 2024. Toutefois, la société requérante n'invoque aucun moyen juridique à l'appui de sa demande d'annulation de la décision contestée. Par suite, la requête de la société Résidences Delta est manifestement irrecevable et doit être rejetée comme telle en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la société Résidences Delta est rejetée.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Résidences Delta. 
 Fait à Schœlcher, le 20 février 2025. 
 Le président, 
 J-M. Laso 
 La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
 N°2500100