Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, M. B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux en date du 14 novembre 2024 ; 2°) d'annuler les décisions non datées et non notifiées du ministre de l'intérieur prononçant les pertes de point sur le capital affectant son permis de conduire consécutives aux infractions en date du 30 décembre 2023 à 16h03 à Carcassonne, du 26 février 2023 à 15h20 à Juillan, du 31 juillet 2023 à 16h34 à Arles, du 21 février 2021 à 14h12 à Auch, du 31 juillet 2020 à 16h01 à Fos, du 18 juillet 2020 à 10h12 à Hontanx, du 27 décembre 2019 à 15h45 à Miramont d'Astarac, du 25 novembre 2019 à 15h41 à Labejan, du 19 mai 2018 à 8h21 à Luscan ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer les points y afférant sur son permis de conduire ; 4°) de condamner le ministre de l'intérieur à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 6 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 6 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Fait à Pau, le 11 mars 2025. Le président du tribunal, J-C PAUZIÈS La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme : La greffière, N°2500100
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA6411 mars 2025Cette décision
ORTA_2500100_20250311
- TA1324 février 2026DTA_2500100_20260224
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