TA06Tribunal Administratif de NiceDésistement
TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 20 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2500100_20251120
- Date
- 20 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2025, Mme A... C... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 décembre 2024 du directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes lui accordant une remise partielle de sa dette relative à un indu de prime d’activité, d’un montant de 3 223, 29 euros ; 2°) de lui accorder une remise supplémentaire ou totale de sa dette. Par un acte en date du 16 juillet 2025, Mme C... a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Par un courrier, enregistré le 16 juillet 2025, Mme C..., a déclaré qu’elle se désistait de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Copie sera adressée à la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes. Fait à Nice, le 20 novembre 2025. La présidente du tribunal, signé M. B... La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Et par délégation, la greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nice
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 novembre 2025
Référence
ORTA_2500100_20251120
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel