TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 25 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une lettre enregistrée au greffe le 30 octobre 2024, M. C B a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'ordonnance de référé n° 2401260 rendue le 24 octobre 2024 par laquelle le tribunal a enjoint, dès notification de l'ordonnance, de le réintégrer, provisoirement, dans ses fonctions, au sein de la division " enquêtes criminelles et antiterrorisme ", du détachement de Bastia, de la section de recherches de Corse, ladite affectation étant celle identifiée comme étant " l'affectation actuelle ", soit celle sur laquelle il était affecté à la date de signature de la décision du 10 septembre 2024 en litige et ce, jusqu'à ce que le tribunal ait statué au fond.  
 Par une ordonnance du 23 janvier 2025, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Par des mémoires, enregistrés les 26 janvier, 20 et 26 février 2025, M. B demande au tribunal de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 2401260                   du 24 octobre 2024 et ainsi d'enjoindre au ministre de l'intérieur : 
 - de procéder provisoirement à sa réintégration dans ses fonctions au sein de la division " enquêtes criminelles et antiterrorisme ", du détachement de Bastia, de la section de recherche de Corse, sans délai, à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de             200 euros par jour de retard ; 
 - de mettre fin à son détachement pour emploi à la brigade de Penta-Di-Casinca ordonné par la décision du 29 février 2024, sans délai, à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 - de ne pas ordonner de nouveaux détachements pour emploi, le concernant, jusqu'à ce que le tribunal ait statué au fond, sous astreinte de 200 euros par jour de détachement. 
 Il soutient que ladite ordonnance n'a pas été exécutée.   
 Par un mémoire, enregistré le 24 février 2025, le ministre de l'intérieur conclut à ce qu'il plaise au tribunal de constater que l'ordonnance n°2401260 a bien été exécutée. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 février 2025, le ministre de l'intérieur conclut à ce qu'il n'y a plus lieu d'exécuter l'ordonnance n°2401260 du 24 octobre 2024.  
 Il fait valoir que la décision implicite rejetant le recours administratif préalable obligatoire exercé par M. B intervenue le 2 février 2025 s'est substituée à la décision du                               10 septembre 2024, faisant disparaître de l'ordonnancement juridique ladite décision suspendue par l'ordonnance n°2401260 du 24 octobre 2024 et, par suite, a ainsi fait perdre son objet à l'injonction prononcée par la juge des référés.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :  3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 10 septembre 2024, le ministre de l'intérieur a muté M. B dans l'intérêt du service à la brigade de proximité de Vico.             Le 8 octobre 2024, M. B a saisi le juge des référés du tribunal d'une demande tendant à la suspension de l'exécution de cette décision. Par l'ordonnance n° 2401260 rendue le                            24 octobre 2024, dont M. B demande l'exécution, le tribunal a fait droit à sa demande. Toutefois, par une ordonnance n°498795 du 27 février 2025, le Conseil d'Etat a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions du pourvoi du ministre de l'intérieur dirigées contre ladite ordonnance du 24 octobre 2024. 
 4. Aux termes du I de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. / Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 4125-9 du même code : " La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit de rejeter le recours, soit de l'agréer totalement ou partiellement. Son avis ne lie pas le ministre compétent ou, le cas échéant, les ministres conjointement compétents ". Aux termes de l'article R. 4125-10 de ce code : " Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre compétent, ou le cas échéant, des ministres conjointement compétents. La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale. (). / L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours formé devant la commission ". 
 5. L'objet même du référé organisé par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative citées au point 2 est de permettre, dans tous les cas où l'urgence le justifie, la suspension dans les meilleurs délais d'une décision administrative contestée par le demandeur. Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire. Dans une telle hypothèse, la suspension peut être demandée au juge des référés sans attendre que l'administration ait statué sur le recours préalable, dès lors que l'intéressé a justifié, en produisant une copie de ce recours, qu'il a engagé les démarches nécessaires auprès de l'administration pour obtenir l'annulation ou la réformation de la décision contestée. Saisi d'une telle demande de suspension, le juge des référés peut y faire droit si l'urgence justifie la suspension avant même que l'administration ait statué sur le recours préalable et s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Sauf s'il en décide autrement, la mesure qu'il ordonne en ce sens vaut, au plus tard, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l'intéressé. Enfin, si une décision implicite ou explicite de rejet de ce recours préalable obligatoire intervient avant qu'il n'ait statué, le juge des référés reste néanmoins saisi si le requérant présente une requête tendant à l'annulation de cette dernière décision et s'il lui en adresse une copie ou si le juge constate qu'elle a été adressée au greffe et la verse au dossier. 
 6. Si la décision implicite ou explicite statuant sur le recours administratif préalable obligatoire intervient après que le juge des référés a statué sur la demande de suspension de la décision initiale, à laquelle elle se substitue, les conclusions de la demande d'exécution de l'ordonnance du juge des référés, éventuellement formée, deviennent sans objet. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B a saisi, par courriel le 2 octobre 2024, la commission de recours des militaires d'un recours administratif préalable contre la décision prise par le ministre de l'intérieur le 10 septembre 2024, qui lui a été notifiée le 2 octobre 2024. La décision ministérielle implicite rejetant ce recours, intervenue le 2 février 2025 en application de l'article R. 4125-10 du code de la défense, s'est substituée à la décision du 10 septembre 2024. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que les conclusions présentées devant le tribunal le 30 octobre 2024 par M. B, tendant à obtenir l'exécution de l'ordonnance n° 2401260 rendue le 24 octobre 2024 par laquelle la juge des référés a suspendu l'exécution de cette décision initiale, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la demande d'exécution de l'ordonnance n°2401260 du 24 octobre 2024. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Bastia, le 25 mars 2025. 
 La présidente, 
   Signé  
 A. Baux 
   La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
 M. D A