TA21Tribunal Administratif de DijonDésistement
TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 21 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2500102_20250121
- Date
- 21 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 janvier 2025 la SCI Les Remparts représentée par Me Gire, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de mise en sécurité émis par le maire de Saint-Florentin le 14 novembre 2024 relatif à l'immeuble sis 3 place de l'Eglise lui appartenant ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Florentin une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2025, la SCI Les Remparts déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2025, la SCI Les Remparts a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Les Remparts. Fait à Dijon, le 21 janvier 2025. Le président, O. Rousset La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N°250010
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Synthèse
- Juridiction
- TA21
- Chambre
- Tribunal Administratif de Dijon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 janvier 2025
Référence
ORTA_2500102_20250121
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel