TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 18 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, représenté par Me Cassel, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution du jugement n° 1801189 en date du 23 juin 2020. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2025, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement d'instance du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, au ministre de l'intérieur et à la garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Bastia, le 18 juillet 2025 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé  
 P. MONNIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,