TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 janvier 2025 et le 23 janvier 2025, M. C... A... doit être regardé comme interjetant appel du jugement n° 2201829 du 28 novembre 2024 du tribunal en tant qu’il met à sa charge la somme de 1 500 euros à verser à l’EHPAD « Les Marronniers » sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal administratif d’Orléans a donné délégation à Mme B..., vice-présidente, pour transmettre à la juridiction compétente, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif d’Orléans.   
 
Considérant ce qui suit : 
 
 D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».  
 
D’autre part, aux termes de l’article R. 811-1 du même code : « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ». Aux termes de l’article R. 221-7 de ce code : « Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : (…) Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles ». 
 
Par sa requête enregistrée au greffe du tribunal administratif d’Orléans le 13 janvier 2025, M. A... doit être regardé comme interjetant appel du jugement n° 2201829 du 28 novembre 2024 du tribunal en tant qu’il met à sa charge la somme de 1 500 euros à verser à l’EHPAD « Les Marronniers » sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par application des dispositions citées ci-dessus, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif d’Orléans mais de celle de la cour administrative d’appel de Versailles à laquelle il y a lieu de transmettre le dossier de cette requête.   
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis à la cour administrative d’appel de Versailles. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles et à M. C... A.... 
 
 
Fait à Orléans, le 30 janvier 2025. 
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
Sophie B...