TA103 · Tribunal Administratif de la Polynésie française — 18 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 mars 2025, M. A B demande au tribunal d'ordonner l'expulsion des occupants sans titres sur la parcelle du terrain familial " D2 Tahenaraupoa " sis à Tubuai 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 2.  M. B demande au Tribunal d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre sur la parcelle du terrain familial " D2 Tahenaraupoa " sis à Tubuai. Ce litige relève de la seule compétence du tribunal judiciaire et n'est pas au nombre de ceux dont il appartient au juge administratif de connaître. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
    
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Papeete, le 18 mars 2025. 
 Le président, 
 P. Devillers 
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,