TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 20 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Bocher-Allanet, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'arrêté du 6 décembre 2024 par lequel la présidente du département du Doubs lui a infligé la sanction de révocation ;  
 2°) d'enjoindre à la présidente du département du Doubs, dans un délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir, et sous astreinte du versement d'une somme de 200 euros par jour de retard, de procéder à sa réintégration jusqu'à la décision à intervenir sur le fond du litige et de reconstituer sa carrière à compter du 6 décembre 2024 ;  
 3°) de condamner le département du Doubs au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - La condition relative à l'urgence est remplie car la sanction de révocation qui lui a été infligée porte gravement atteinte à sa situation personnelle (privation de rémunération et d'emploi, conséquences morales, psychiatriques et sur la réputation professionnelle) ;  
 - Il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :  
 * Légalité externe : le rapport d'enquête administrative a seulement été communiqué par le courrier du 12 novembre 2024 portant convocation devant le conseil de discipline (preuve d'une notification 15 jours avant à apporter sur le fondement de l'article 2 du décret n°89-822 du 7 novembre 1989) ; pas d'information préalable sur la composition du conseil de discipline (droit prévu à l'art. 4 même décret) ; la neutralité du conseil de discipline n'était pas assurée (art. 3 du décret). La procédure était irrégulière (le conseil départemental a présidé le conseil de discipline et mené l'enquête administrative). En outre, le département l'a réintégré à la maison de la Chaille en violation d'un avis médical, ce qui est en lien avec les événements du 29 juillet 2024. Le PV du conseil de discipline n'est pas signé du secrétaire adjoint. Aucun secrétaire adjoint n'a été désigné lors de la séance du conseil de discipline parmi les représentants du personnel. Le PV est plus expéditif que la teneur des débats et est partial dans son approche. Le PV est irrégulier. Il y a violation du droit de récusation, défaut de neutralité de l'enquête administrative. 
 * Légalité interne : la sanction de révocation est disproportionnée par rapport aux événements du 29 juillet 2024 car elle ne prend pas en compte son parcours professionnel ni sa manière de servir avant 2024 et se fonde sur des faits non établis. Par ailleurs, si ces faits sont constitutifs d'une faute, ils ne sont pas susceptibles de justifier une révocation dans le contexte particulier et difficile du service assuré à la maison de la Chaille (épuisement des agents, sous-effectif, absence de direction durable, dysfonctionnements, ambiance de travail dégradée, souffrance au travail, personnalité de certains des enfants confiés, violences verbales et physiques sur le personnel, crises itératives, provocations, dégradations). En tout état de cause, le comportement professionnel de l'intéressé avant l'incident n'était pas inadapté ainsi que relevé dans la décision attaquée. M. B réfute également la version des faits du 29 juillet 2024 rapportée par le département. Les déclarations des trois témoins sur lesquelles le département s'appuie ne sont pas constantes, le conseil de discipline n'a d'ailleurs pas pu s'accorder sur une sanction lors de sa séance et le représentant du personnel ne l'a pas désavoué. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n°89-822 du 7 novembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme Michel, présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 29 juillet 2024, M. B, assistant socio-éducatif de premier grade, était employé en qualité d'éducateur spécialisé au centre départemental de l'enfance et de la famille dit " maison de la Chaille " à Besançon. Il a fait l'objet d'une suspension à titre conservatoire en raison d'un incident intervenu le jour-même et l'impliquant dans des actes de violences physiques et verbales sur deux des enfants accueillis, âgés de 9 et 11 ans. Par la suite, le 29 octobre 2024, M. B a été informé qu'une procédure disciplinaire était engagée à son encontre. Par courrier recommandé du 12 novembre 2024, il a été convoqué à une séance du conseil de discipline prévue le 29 novembre suivant. Bien qu'aucune proposition de sanction n'ait recueilli l'accord de la majorité des membres dudit conseil, par arrêté du 6 décembre 2024, la présidente du département du Doubs a prononcé la révocation de M. B. Par la présente requête, ce dernier sollicite la suspension de cette décision. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 521-1 de ce code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. / Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire () ".  
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 .  
 4. Il résulte de l'instruction que le parcours professionnel et personnel de M. B a été marqué par de graves difficultés personnelles nécessitant un suivi médical et des hospitalisations en établissements spécialisés en raison d'un état dépressif sévère et de deux tentatives de suicide au cours des dernières années. De plus, les relations, teintées d'une proximité affective excessive, qu'il entretient avec les enfants confiés, comme son positionnement professionnel dangereux, qui auraient dû conduire à des remises en question de ses pratiques éducatives en raison des problèmes qu'il a rencontrés dans le cadre de son travail, ont été inadaptés à plusieurs reprises au cours des dernières années. Enfin, il résulte des différents témoignages produits par l'intéressé que les difficultés rencontrées par l'équipe éducative de la maison de la Chaille sont nombreuses et tiennent à la fois à la personnalité des enfants accueillis et à des dysfonctionnements interne et administratif.  
 5. Dans ce cadre déjà difficile, l'incident du 29 juillet 2024 avec deux enfants confiés à la maison de la Chaille, respectivement âgés de 9 et 11 ans, qui ont subtilisé les clés du véhicule de service, laissées sans surveillance par M. B sur une table, alors que les deux garçons avaient déjà fait plusieurs tentatives de vol du véhicule, a conduit à de très graves violences physiques et verbales de la part du requérant sur les deux enfants. Celui-ci reconnaissant notamment, au terme de l'incident, pris de remords, qu'il avait fait " une grosse bêtise ", qu'il n'aurait " jamais dû " et que " c'est un gros truc qui vous tombe sur la tête. On se demande ce qui vous a amené à cela " ou que " je crois que j'y suis allé fort " devant ses collègues. En l'occurrence, sont notamment évoqués par les trois autres agents témoins de l'incident, le fait d'avoir plaqué au sol et frappé violemment à plusieurs reprises un des enfants, occasionnant une blessure et des saignements à la tête, de s'être ensuite tourné vers l'autre enfant, de l'avoir provoqué pour entrer en conflit de manière injustifiée alors que ce dernier avait été calmé par ses collègues et de l'avoir violenté par des coups de pieds répétés, tandis que le jeune garçon était recroquevillé au sol. Dès lors, à supposer même que la décision attaquée porte une atteinte immédiate et grave à la situation du requérant, cette décision répond à des exigences d'intérêt général de protection et de sécurité des enfants pris en charge par les services du département du Doubs. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, ne peut être regardée comme remplie. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que les conclusions à fin de suspension de la décision du 6 décembre 2024 doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte qui en sont l'accessoire.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 7. Ces dispositions font obstacle aux conclusions présentées par M. B sur ce fondement contre le département du Doubs, qui n'est pas dans la présente instance de référé, la partie perdante. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au département du Doubs.  
 Fait à Besançon, le 20 janvier 2025. 
 La juge des référés, 
 F. Michel 
   
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,