TA59Tribunal Administratif de LilleRejet
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 23 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2500106_20250423
- Date
- 23 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 janvier 2025, Mme A B exerce un recours en cassation à l'encontre d'un jugement du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer rendu le 12 décembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :" Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Il n'appartient pas aux juridictions administratives de connaître des recours exercés à l'encontre des decisions de justice rendues par les juridictions judiciaires. Par suite, la requête de Mme B, qui tend à exercer un recours en cassation à l'encontre d'un jugement du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Lille, le 23 avril 2025.
Le président du tribunal,
signé
Eric Kolbert
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 23 avril 2025
Référence
ORTA_2500106_20250423
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel