TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2025, l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme France (CCDH France) demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’Etablissement public de santé mentale (EPSM) de Caen a refusé de lui communiquer le rapport annuel rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention au titre de l’année 2023, ainsi que la copie des registres de contention et d’isolement de l’établissement établis au titre de la même année, en application de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ;  
 
2°) d’enjoindre à l’EPSM de Caen de lui communiquer l’ensemble des documents qu’elle sollicite ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’EPSM de Caen une somme de 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 février 2026, l’Etablissement public de santé mentale de Caen, représenté par la SELARL Minier Maugendre et associées, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la communication des registres de contention et d’isolement de l’établissement au titre de l’année 2023, au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l’association requérante au titre des frais d’instance.  
 
Par une lettre du 23 février 2026, l’association CCDH France a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2026, l’association CCDH France déclare se désister de sa requête et conclut au rejet de la demande de l’EPSM de Caen relative aux frais d’instance. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 4 mars 2026, l’association CCDH-France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’association CCDH France la somme demandée par l’EPSM de Caen sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme France. 
 
Article 2 :  Les conclusions présentées par l’Etablissement public de santé mentale de Caen sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme France et à l’Etablissement public de santé mentale de Caen. 
 
Fait à Caen, le 2 avril 2026. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
Signé 
 
F. CHEYLAN 
 
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
 
E. Legrand