TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 7 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Marius Loiacono, demande au tribunal : 
 1°) de juger entièrement responsable le centre hospitalier universitaire Gabriel Montpied de Clermont-Ferrand des conséquences subies du fait de son opération du 19 juillet 2024 ; 
 2°) avant-dire droit, de surseoir à statuer dans l'attente du rapport d'expertise qui sera produit à la suite de la nomination d'expert par requête en référé enregistrée sous le n° 2403046 ; 
 3°) de condamner le centre hospitalier universitaire Gabriel Montpied de Clermont-Ferrand à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une pièce produite le 30 juin 2025, le tribunal a été informé du décès de Mme A survenu le 4 février 2025. 
 Par une lettre, enregistrée le 31 juillet 2025, Me Loiacono a informé le tribunal de la décision des ayants droit de ne pas reprendre l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties (). Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat. "  
 3.Le décès de Mme A a été porté à la connaissance du tribunal par un acte d'état civil enregistré au greffe le 30 juin 2025. A cette date, l'affaire de Mme A n'était pas en état d'être jugée. Par une lettre, enregistrée le 31 juillet 2025, Me Loiacono, avocat de Mme A, a fait connaitre la décision des ayants droit de ne pas reprendre l'instance et indique que " l'instance s'éteint donc avec le décès de Mme A ". Ce courrier doit être regardé comme équivalant à un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux ayants droit de Mme B A (chez Me Loiacono) et à Me Loiacono. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 7 août 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Lisa BOLLON        
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.