TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 4 février 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 3 février 2025, M. D... E..., ayant pour avocat Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 2 février 2025, portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour pendant un an ; 
2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Il soutient que :  
  
- la condition d’urgence est remplie ;  
- il est arrivé sur le territoire de Mayotte en 2015 et est père de deux enfants  nées en 2017 et 2020, issues de sa relation avec une compatriote en situation régulière, Mme A... avec laquelle il vit ; l’arrêté litigieux porte ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; il méconnait pareillement les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;  
 
Par mémoire en défense, enregistré le 3 février 2025, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient qu’aucun des moyens invoqués par le requérant ne peut prospérer.  
   
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
  
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Le président du tribunal a désigné M. Martin, magistrat honoraire, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 4 février 2025 à 14 heures 30 (heure de Mayotte),    
  
Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :   
- le rapport de M. Martin, juge des référés ;  
- les observations de Me Ratrimoarivony pour le requérant qui fait valoir que celui-ci est arrivé à Mayotte en 2015, qu’il a deux enfants nés à Mayotte, que l’aînée est scolarisée, qu’il dispose d’une adresse stable à Chiconi, qu’il a déjà fait des démarches pour régulariser sa situation ; 
- celles de M. E... qui confirme vivre avec Mme A..., celle-ci étant présente, et leurs enfants. 
 
Le préfet de Mayotte n’étant pas représenté. 
 
             
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
 
 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. M. E..., ressortissant malgache né en 1985, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte en date du 2 février 2025, portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour. 
  
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » ; 
 
3. En premier lieu, dès lors que M. E... fait l’objet d’une mesure d’éloignement présentant un caractère exécutoire, il justifie de l’existence d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative pour demander la suspension de l’obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 
4. En second lieu, il ressort de l’instruction que le requérant réside à Mayotte depuis 2015. Il ressort également de l’instruction qu’il vit à Chiconi avec Mme A..., ressortissante malgache en situation régulière, mère de leurs filles C... et B... nées respectivement en 2017 et 2020, la première d’entre elles étant scolarisée. M. E... peut ainsi se prévaloir d’une vie de famille stable et continue sur le territoire. Dans ces conditions, compte tenu de la durée du séjour sur le territoire du requérant, et des liens de famille avérés qui sont les siens, l’arrêté en cause par lequel le requérant a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire sans délai porte une atteinte manifestement disproportionnée tant à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qu’à l’intérêt supérieur de ses enfants. Il y a lieu, par suite, de constater l’atteinte grave et manifestement illégale portée à ces libertés fondamentales et, en conséquence de suspendre l’arrêté du préfet de Mayotte en date du                2 février 2025, dont au surplus il y a lieu de relever qu’il ne comporte aucun examen particulier de la situation personnelle du requérant. 
 
 
Sur les autres conclusions : 
 
5. D’une part, il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d’éloignement, d’enjoindre au préfet de délivrer à M. E... une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de réexaminer sa situation au regard de son droit au séjour dans le délai de deux mois.  
 
   
 
6. D’autre part, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. E... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
   
  
Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 2 février 2025 du préfet de Mayotte pris à l’encontre de M. E... portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour est suspendue. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M. E..., sous huit jours, une autorisation provisoire de séjour et de procéder dans le délai de deux mois au réexamen de sa situation. 
 
Article 3 : L’Etat versera à M. E... la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
  
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... E... et au préfet de Mayotte. 
  
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au procureur de la République.  
  
Fait à Mamoudzou, le 4 février 2025.  
  
  
Le juge des référés, 
  
  
  
  
L. MARTIN 
  
  
  
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.