TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 10 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Cavelier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travailler dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 février 2025, M. A maintient sa demande relative aux frais de l'instance et indique qu'il ne sollicite pas l'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Calvados a convoqué  
 M. A le 30 janvier 2025 pour la délivrance d'un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. S'agissant des frais d'instance, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros à verser à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin d'injonction. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 600 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet du Calvados.  
 Fait à Caen, le 10 février 2025. 
                   La présidente, juge des référés, 
                         
                        Signé 
                                    
                    H. Rouland-Boyer  
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Le greffier, 
 D. Dubost