TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 19 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 février 2025, M. C... B... A... soumet au tribunal le litige qui l’oppose à la caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM) sur la question de l’indu de prestations familiales mis à sa charge pour un montant de 24,39 euros, ledit indu ayant fait l’objet d’une retenue sur prestations au mois d’août 2024.  
 
Par un mémoire enregistré le 4 avril 2025, la CAF conclut au rejet de la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de l’organisation judiciaire ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 2( Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ». 
 
2. Il résulte des dispositions combinées du code de la sécurité sociale (articles  L. 142-1 et L. 511-1) et du code de l’organisation judiciaire (article L. 211-16) que le pôle social du tribunal judiciaire est compétent pour statuer sur les litiges concernant les prestations familiales instituées par le code de la sécurité sociale. Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l’égard de la requête de  M. B... A..., qui porte sur un indu de prestations familiales.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er :  La requête de M. B... A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... A... et à la CSSM. 
 
Fait à Mamoudzou, le 19 février 2026. 
 
 
Le vice-président, 
 
 
 
 
M.-A. AEBISCHER