TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
 
Par une requête enregistrée le 2 janvier 2025, M. A... B..., représenté par Me Samson, demande au tribunal : 
 
 
1°) d’annuler les huit décisions de perte de points sur le capital affectant son permis de conduire à la suite des infractions commises les 26 février 2023, 12 avril 2024, 5 février 2024,  
29 avril 2024, 3 mars 2024, 6 mars 2024 et le 10 mai 2024 ; 
 
2°) d’annuler la décision du 7 novembre 2024 emportant annulation de son permis de conduire. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2025, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus des conclusions. 
 
 
Il fait valoir que la décision référencée « 48 SI » portant invalidation de son permis de conduire a été retirée, et que le requérant a régulièrement reçu notification de l’avis d’amende forfaitaire majorée pour l’infraction commise le 5 février 2024. 
 
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 2 juin 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
Le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur et des outre-mer. 
 
 
Fait à Cergy, le 10 mars 2026. 
 
 
La présidente de la 10ème chambre, 
 
signé 
 
E. Rolin 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.