TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 25 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2025 par laquelle le président de l'université Paris Cité a refusé son admission en licence 1 " Sciences de la vie " ;   
 2°) d'enjoindre à l'université Paris Cité de l'inscrire en licence 1 Sciences de la vie pour le second semestre de l'année universitaire 2024-2025.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. L'article R. 312-1 du code de justice administrative prévoit que le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. En cas de recours préalable à celui introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif.   
 3. Enfin, en vertu de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris. 
 4. Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 janvier 2025 par laquelle le président de l'université Paris Cité a rejeté sa candidature en première année de licence " Sciences de la vie ". Le siège de l'université Paris Cité se situe à Paris. Par suite, la requête de Mme B relève de la compétence du tribunal administratif de Paris et non de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Paris. 
 Fait à Melun, le 25 avril 2025. 
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2500130