TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 13 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2500131_20250513
- Date
- 13 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 20 août 2021, 20 juillet 2021, 6 juin 2020, 2 juin 2020, 10 juillet 2018, 30 décembre 2016 et 25 octobre 2016, ensemble la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points qui lui ont été illégalement retirés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2025, non communiqué, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions. Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A et au ministre de l'Intérieur. Fait à Bordeaux, le 13 mai 2025. Le président, G. CORNEVAUX La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, la greffière, N°2500131
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Chronologie de l'affaire
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TA3313 mai 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2500131_20250513
TA442 avril 2026
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 mai 2025
Référence
ORTA_2500131_20250513
Données disponibles
- Texte intégral