TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 10 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 février 2025 et le 10 février 2025, M. A B, représenté par Me Hatchi, demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 février 2025 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ainsi que la décision du 5 février 2025 portant placement en centre de rétention administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la mesure d'éloignement litigieuse peut être exécutée d'office à tout moment et qu'il est d'ailleurs maintenu en centre de rétention ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, protégé par les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu des risques qu'il encourt en cas de retour en Haïti, pays qui connaît actuellement une situation de violence aveugle et généralisée ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - il est également porté une atteinte manifestement illégale à l'intérêt supérieur de ses enfants, au sens de l'article 3-1 de la convention de New York.   
 Le préfet de la Guadeloupe n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Créantor, conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 10 février 2025 à 10 heures, en présence de Mme Lubino, greffière d'audience, le rapport de Mme Créantor et les observations de Me Hatchi, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 Le préfet de la Guadeloupe n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été reportée à 14 h. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant haïtien, né le 12 octobre 1994 à Léogane, est entré en France en 2010, selon ses déclarations. Par un arrêté du 5 février 2025, le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français et a désigné Haïti comme le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par une décision du même jour, il a été placé en centre de rétention administrative en vue de l'exécution de cette mesure d'éloignement. M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'ensemble de ces décisions. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". 
 4. Eu égard au placement en rétention de M. B en vue de l'exécution matérielle de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre et à l'absence de voie de recours ayant un caractère suspensif, la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite. 
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination 
 5. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Il appartient à l'autorité administrative chargée de prendre la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger obligé de quitter le territoire de s'assurer, sous le contrôle du juge, que les mesures qu'elle prend n'exposent pas l'étranger à des risques sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique, non plus qu'à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. La Cour européenne des droits de l'homme a rappelé qu'il appartient en principe au ressortissant étranger de produire les éléments susceptibles de démontrer qu'il serait exposé à un risque de traitement contraire aux stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à charge ensuite pour les autorités administratives " de dissiper les doutes éventuels " au sujet de ces éléments (23 août 2016, J.K et autres c/ Suède, n° 59166/1228). Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination, compte tenu de la situation générale dans ce pays et des circonstances propres à l'intéressé (30 octobre 1991, Vilvarajah et autres c/ Royaume-Uni, paragraphe 108, série A n° 215). À cet égard et s'il y a lieu, il faut rechercher s'il existe une situation générale de violence dans le pays de destination ou dans certaines régions de ce pays si l'intéressé en est originaire ou s'il doit être éloigné spécifiquement à destination de l'une d'entre elles (17 juillet 2008, NA c/ Royaume-Uni, n° 25904/07). Cependant, toute situation générale de violence n'engendre pas un risque réel de traitement contraire à l'article 3, la Cour européenne des droits de l'homme ayant précisé qu'une situation générale de violence serait d'une intensité suffisante pour créer un tel risque uniquement " dans les cas les plus extrêmes " où l'intéressé encourt un risque réel de mauvais traitements du seul fait qu'un éventuel retour l'exposerait à une telle violence. 
 7. En l'espèce, les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la Police nationale haïtienne, voire aux groupes d'autodéfense, doivent, eu égard au niveau d'organisation de ces groupes criminels, à la durée du conflit, à l'étendue géographique de la situation de violence et à l'agression intentionnelle des civils, être regardés comme caractérisant un conflit armé interne exposant la totalité du territoire haïtien à une situation de violence aveugle généralisée. Toutefois, si la totalité du territoire haïtien subit une situation de violence aveugle résultant d'un conflit armé interne, cette violence atteint à Port-au-Prince ainsi que dans les départements de l'Ouest et de l'Artibonite, qui concentrent le plus grand nombre d'affrontements, d'incidents sécuritaires et de victimes, un niveau d'intensité exceptionnelle. 
 8. Une décision fixant Haïti comme pays de renvoi en cas d'exécution d'office d'une obligation de quitter le territoire français doit être regardée comme exposant un étranger à un risque réel de subir des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales lorsque l'administration n'établit pas que l'intéressé n'aura pas vocation, par l'exécution de cette mesure, à rejoindre ou traverser la zone de Port-de-Prince, le département de l'Ouest ou le département de l'Artibonite dans lesquels la situation de violence aveugle généralisée atteint un niveau d'intensité exceptionnelle. 
 9. En indiquant, dans l'article 2 de l'arrêté litigieux, que M. B en cas d'exécution d'office de la décision portant obligation de quitter le territoire français sera éloigné à destination du pays dont il a la nationalité  ou de tout pays dans lequel il est légalement admissible à l'exception des Etats membres de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, le préfet de la Guadeloupe doit être regardé comme ayant décidé que le requérant pourrait notamment être éloigné vers le pays dont il a la nationalité, à savoir Haïti. Le préfet n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, le requérant n'aurait pas vocation à rejoindre ou traverser Port-au-Prince, les départements de l'Ouest et de l'Artibonite, où sévit une situation de violence atteignant, ainsi qu'il a été dit, un niveau d'intensité exceptionnelle. Dans ces conditions, en décidant que M. B pourrait être éloigné d'office vers Haïti, le préfet de la Guadeloupe a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit du requérant de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, lequel constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 S'agissant des autres décisions contestées 
 10. En se bornant à faire valoir qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'il vit en concubinage avec sa compagne, avec laquelle il est en couple depuis trois ans, travaille dans l'agriculture et la maçonnerie et qu'il est le père d'une fille née en Guadeloupe, M. B ne fait pas la démonstration que le préfet aurait porté à cette liberté fondamentale une atteinte grave et manifestement illégale par rapport aux buts en vue desquels les mesures contestées ont été prises. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander la suspension de la décision du préfet de la Guadeloupe du 5 février 2025, fixant Haïti comme pays à destination duquel il pourra être éloigné. Il y a lieu de rejeter l'ensemble des autres conclusions de la requête. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. La présente ordonnance n'implique aucune injonction particulière. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 5 février 2025 du préfet de la Guadeloupe est suspendu en tant seulement que ce dernier a fixé Haïti comme pays de renvoi. 
 Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Hatchi et au préfet de la Guadeloupe.  
 Fait à Basse-Terre le 10 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 V. CREANTOR 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé 
 A. Cétol