TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 11 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, la SAS Seaviews, représentée par Me Papapolychroniou, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Corse à lui verser la somme de 422 510 euros au titre des préjudices qu'elle a subis en tant que candidat évincé du marché public de services ayant pour objet des prestations de bathymétrie multifaisceaux, augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts légaux à compter de sa demande préalable ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2025, la SAS Seaviews déclare se désister de sa requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2025, la chambre de commerce et d'industrie de Corse, représentée par Me Muscatelli, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SAS Seaviews à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".  
 2. Le désistement d'instance de la SAS Seaviews est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accueillir les conclusions de la chambre de commerce et d'industrie de Corse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Seaviews. 
 Article 2 : Les conclusions de la chambre de commerce et d'industrie de Corse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Seaviews et à la chambre de commerce et d'industrie de Corse. 
 Fait à Bastia, le 11 avril 2025 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 P. MONNIER 
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI