TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 17 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Desroches, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 3 octobre 2024 par lequel le préfet de la Vienne lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, le tout dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête n'est pas tardive dès lors que l'arrêté du 3 octobre 2024 attaqué a été notifié à son ancienne adresse située au sein de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) 13 allée des Rosiers à Loudun (Vienne) alors qu'il ne réside plus à cet endroit depuis le 17 juillet dernier mais au sein de l'association Cordia de Niort qui l'accueille dans le cadre d'un appartement thérapeutique ainsi qu'il l'a indiqué à la préfecture préalablement à l'édiction de l'arrêté contesté et, plus précisément, lors de la démarche de renouvellement de son récépissé de titre de séjour réalisée le 24 septembre 2024 ainsi que l'indique la copie d'écran figurant en pièce n°5 jointe à sa requête ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - la décision lui refusant un titre de séjour est irrégulière dès lors que le préfet n'établit pas que le médecin instructeur à l'origine du rapport médical le concernant n'ait pas siégé au sein du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ayant transmis un avis au préfet, que ce rapport médical n'est pas fourni et qu'il n'est pas non plus établi que les trois médecins de l'OFII se seraient prononcés de manière collégiale sur la disponibilité effective de l'ensemble de ses traitements ; cette décision n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de celle lui refusant un titre de séjour ; elle méconnaît les articles 2, 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée par voie de conséquence de celle lui faisant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant interdiction de séjour d'une durée d'un an n'est pas suffisamment motivée ; elle est entachée d'erreur d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 M. B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 janvier 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Aux termes, d'autre part, de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1. ". Aux termes de l'article L. 911-1 de ce code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision. () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en date du 3 octobre 2024 par lequel le préfet de la Vienne a refusé à M. A B un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sur le fondement du 3° et du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an, qui mentionnait les voies et délais de recours, a été notifiée à l'intéressé le 8 octobre 2024 à l'adresse que celle-ci avait fait connaître à l'administration, à savoir l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) 13 allée des Rosiers à Loudun (Vienne) et que le pli postal contenant cet arrêté a été retourné le 29 octobre 2024 à la préfecture de la Vienne avec la mention " Pli avisé et non réclamé ". 
 4. Si M. B prétend qu'il a communiqué à l'administration sa nouvelle domiciliation du 7 rue de la tour Chabot à Niort (Deux-Sèvres) au sein de l'association Cordia de Niort qui l'accueille dans le cadre d'un appartement thérapeutique, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'il aurait effectué une telle démarche lors de la demande de renouvellement de son récépissé de titre de séjour réalisée le 24 septembre 2024, les pièces produites à l'appui de sa requête, si elles font état de cette demande de renouvellement, n'étant que des courriels échangés entre lui-même, son avocat et l'association qui l'héberge. La requête présentée par M. B tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe que le 17 janvier 2025, soit après l'expiration du délai du recours contentieux. S'il ressort des pièces du dossier qu'entre la notification de l'arrêté du préfet et l'enregistrement de la requête, M. B a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, il résulte de ce qui précède que cette demande a été présentée par l'intéressée le 6 décembre 2024, soit postérieurement, là encore, à l'expiration du délai de recours de trente jours. Par suite, cette demande n'a pas eu pour effet d'interrompre le délai de recours à l'encontre de cet arrêté. Il s'ensuit que la requête de M. B , qui est tardive, ne saurait être régularisée et doit donc être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Vienne. 
 Fait à Poitiers, le 17 février 2025. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé 
 L. Campoy 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.