TA102Tribunal Administratif de la MartiniqueRadiation
TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 28 février 2025
- ECLI
- ORTA_2500137_20250228
- Date
- 28 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleRadiation du registre
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, la société Carenantilles, représentée par Me Trillat, demande au juge des référés, saisi au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la société Wenham Overseas Limited et l'Etat à lui verser la somme provisionnelle de 80 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La société Carenantilles a adressé le 20 février 2025 au tribunal la requête n° 2500115 tendant à la condamnation de la société Wenham Overseas Limited et de l'Etat à lui verser la somme provisionnelle de 93 200,66 euros. La requérante a ensuite adressé le 27 février 2025 au tribunal la requête n° 2500137 tendant à la condamnation de la société Wenham Overseas Limited et de l'Etat à lui verser la somme provisionnelle de 80 000 euros. La requête n° 2500137 constitue en réalité un mémoire complémentaire dans la requête n° 2500115 et non une requête distincte. Il y a lieu, en conséquence, de procéder à la radiation de la requête n° 2500137 des registres du greffe du tribunal administratif de la Martinique pour être versée dans le dossier de la requête n° 2500115. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2500137 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de la Martinique pour être versée dans le dossier de la requête n° 2500115. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Carenantilles. Fait à Schœlcher, le 28 février 2025. Le président du tribunal, J-M. Laso La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2500137
Avocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA10228 février 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2500137_20250228
TA6726 mars 2026
ORTA_2500115_20260326TA0628 avril 2026
DTA_2500137_20260428Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA102
- Chambre
- Tribunal Administratif de la Martinique
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 28 février 2025
Référence
ORTA_2500137_20250228
Données disponibles
- Texte intégral