TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneDésistement
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 2 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2500137_20250602
- Date
- 2 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Vergnoux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 janvier 2025, par laquelle le préfet de l'Aube s'est opposé à la déclaration de détention d'un animal non domestique qu'elle avait déposée le 31 décembre 2024 ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Aube de lui délivrer un récépissé provisoire de détention d'un animal non domestique pour l'espèce Sus Scrofa (sanglier) ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée au préfet de l'Aube, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Aube. Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 juin 2025. Le président de la 1ère chambre, Signé B. BRIQUET La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 juin 2025
Référence
ORTA_2500137_20250602
Données disponibles
- Texte intégral