TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 15 janvier 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 13 janvier 2025, M. D C et Mme A B, représentés par Me Zouatcham, demandent au juge des référés : 
 1°) de les admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes Maritimes, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de leur assurer un hébergement d'urgence, jusqu'à ce qu'ils soient orienté vers une structure d'hébergement stable ou de soins ou vers un logement adapté à leur situation, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 
 3°) de décider que l'ordonnance sera exécutoire dès qu'elle sera rendue en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à leur avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'urgence est caractérisée par le fait que la décision du 23 décembre 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes les a mis en demeure de quitter dans le délai de 7 jours le logement qu'ils occupent sans droit ni titre au 84 bd Henri Sappia, résidence Las Planas, logement 464, bâtiment 7, escalier 6, rez-de-chaussée à Nice ne s'accompagne d'aucune solution d'hébergement alors qu'ils sont parents d'un enfant en bas âge souffrant d'une cardiopathie ; 
 - cette décision porte une atteinte grave au droit à l'hébergement d'urgence dont ils peuvent se prévaloir ; 
 - cette atteinte est manifestement illégale eu égard à la carence de l'Etat et à leur situation de vulnérabilité. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 janvier 2025, le préfet des Alpes Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les requérants ont précédemment occupé illégalement deux logements situés dans le même immeuble, dont ils ont été expulsés ; 
 - en l'absence de tout appel du 115, aucune carence caractérisée en matière d'hébergement d'urgence n'est constituée. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. d'Izarn de Villefort, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 décembre 2024, à 15 heures 30, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées : 
 - le rapport de M d'Izarn de Villefort, vice-président, 
 - les observations de Me Zouatcham, représentant M. C et Mme B . 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C et Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 4. Aux termes, d'une part, de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, dans sa rédaction issue de l'article 73 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 : " En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la personne dont le domicile est ainsi occupé ou toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celle-ci peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire. / La décision de mise en demeure est prise, après considération de la situation personnelle et familiale de l'occupant, par le représentant de l'Etat dans le département dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. Seule la méconnaissance des conditions prévues au premier alinéa ou l'existence d'un motif impérieux d'intérêt général peuvent amener le représentant de l'Etat dans le département à ne pas engager la mise en demeure. () / La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Lorsque le local occupé ne constitue pas le domicile du demandeur, ce délai est porté à sept jours et l'introduction d'une requête en référé sur le fondement des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative suspend l'exécution de la décision du représentant de l'Etat. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée à l'auteur de la demande. / Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé, le représentant de l'Etat dans le département doit procéder sans délai à l'évacuation forcée du logement, sauf opposition de l'auteur de la demande dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure. ". 
 5. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit, d'autre part, que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. Cet hébergement d'urgence doit lui permettre () d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 du même code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ". 
 6. Il appartient aux autorités de l'État, sur le fondement de ces dispositions, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 7. Il résulte de l'instruction que, par décision du 23 décembre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a mis en demeure M. C et Mme B de quitter dans le délai de 7 jours le logement qu'ils occupent sans droit ni titre au 84 bd Henri Sappia, résidence Las Planas, à Nice. M. C et Mme B, ressortissants géorgiens qui produisent chacun une attestation de demande d'asile en procédure accélérée au titre d'un réexamen, valable jusqu'au 2 janvier 2025, reconnaissent occuper sans droit ni titre ce logement social qui appartient à Côte d'azur Habitat. Ils ont précédemment occupé sans droit ni titre deux logements dans le même immeuble, dont ils ont été expulsés les 14 juin et 2 juillet 2024. Ils font valoir qu'ils l'occupent avec leur fils, né le 26 octobre 2020, dont l'état de santé nécessite une surveillance médicale rapprochée d'un centre de compétence en cardiopédiatrie et qui souffre aussi de problèmes dermatologiques. Ils ajoutent qu'ils ne disposent d'aucune solution de relogement. Si, en vertu des dispositions de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007, la décision de mise en demeure doit être prise par le préfet après considération de la situation personnelle et familiale de l'occupant, sans qu'il n'en résulte pour l'administration l'obligation de rechercher le cas échéant le relogement des occupants concernés, le préfet des Alpes-Maritimes affirme que les requérants n'ont pas contacté par téléphone le 115, chargé des urgences sociales notamment au titre de l'hébergement d'urgence résultant de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles. Si les intéressés ont soutenu à l'audience, sans l'établir, avoir contacté le 115 par téléphone et qu'un hébergement ne leur a pas été proposé, ils n'ont pu préciser le nombre et la période de ces appels et ne justifient pas avoir accompli par des voies différentes, notamment par courriels, des démarches pour être pris en charge au titre de l'hébergement d'urgence. Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que le préfet des Alpes-Maritimes serait responsable d'une carence caractérisée dans l'exercice de sa mission, résultant de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M. C et Mme B doit être rejetée. Par voie de conséquence, doivent être rejetées leurs conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er : M. C et Mme B sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. C et de Mme B est rejetée. 
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à Mme A B ,au ministre de l'intérieur et à Me Zouatcham. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Fait à Nice, le 15 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. d'IZARN de VILLEFORT 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,