TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 janvier 2025, M. A B, représenté par la SCP Themis Avocats et associés, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 23 décembre 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a renouvelé son placement au sein d'un quartier de prise en charge de la radicalisation jusqu'au 27 juin 2025 ; 
 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de le réaffecter en détention ordinaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision litigieuse est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, le recours est recevable ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'une telle décision implique des conditions de détention extrêmement sévères et gravement attentatoires aux libertés fondamentales, qu'il a déjà passé six mois au sein de ce quartier et que le rapport dressé à l'issue de cette période ne révèle aucune radicalisation ni comportement violent ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse dès lors que : 
 . cette décision est entachée d'incompétence ; 
 . les droits de la défense sont méconnus ; 
 . les avis du juge d'application des peines et du procureur de la République n'ont pas été recueillis, ce qui l'a privé d'une garantie  ; 
 . la commission pluridisciplinaire n'a pas été saisie, ce vice de procédure ayant eu une influence sur le sens de la décision contestée ; 
 . la décision est entachée d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête de M. B, enregistrée le 16 janvier 2025 sous le no 2500137, tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée. 
 Vu : 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Samson-Dye, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, détenu à la maison d'arrêt de Nancy-Maxéville, demande au juge des référés de suspendre la décision du 23 décembre 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a renouvelé son placement au sein d'un quartier de prise en charge de la radicalisation. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. Aux termes de l'article L. 224-1 du code pénitentiaire : " Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte ou est susceptible de porter atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique, les personnes détenues majeures peuvent, sur décision de l'autorité administrative, être affectées au sein de quartiers spécifiques pour bénéficier d'un programme adapté de prise en charge et soumises à un régime de détention impliquant notamment des mesures de sécurité renforcée. ".  En vertu de l'article L. 224-2 du même code, la décision d'affectation dans ces quartiers spécifiques, qui doit être motivée, n'intervient qu'après une procédure contradictoire et fait l'objet d'un nouvel examen régulier. L'article L. 224-3 du même code dispose que : " La décision d'affectation au sein d'un quartier spécifique ne porte pas atteinte à l'exercice des droits de toute personne détenue prévus par les dispositions du livre III du présent code, sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité. / L'exercice des activités mentionnées par les dispositions de l'article L. 411-1 par les personnes détenues affectées au sein de ces quartiers peut s'effectuer à l'écart des autres personnes détenues et sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité. " 
 4. Le II de l'article R. 224-13 du code pénitentiaire prévoit que : " Lorsqu'une personne détenue majeure est dangereuse en raison de sa radicalisation et qu'elle est susceptible, du fait de son comportement et de ses actes de prosélytisme ou des risques qu'elle présente de passage à l'acte violent, de porter atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique, elle peut être placée au sein d'un quartier de prise en charge de la radicalisation, dès lors qu'elle est apte à bénéficier d'un programme et d'un suivi adaptés. " En vertu des articles R. 224-16 et R. 224-17 du même code, les personnes concernées bénéficient d'un programme de prise en charge adapté à leur personnalité et à leur comportement, susceptible d'évoluer au cours du placement. Elles participent aux activités individuelles ou collectives qui leur sont proposées. Elles conservent leurs droits à l'information, aux visites, à la correspondance écrite et téléphonique, ainsi qu'à l'utilisation de leur compte nominatif, sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité. L'exercice du culte ainsi que les promenades s'effectuent séparément des autres personnes détenues chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent. Elles bénéficient d'au moins une heure quotidienne de promenade à l'air libre. Enfin, aux termes de l'article R. 224-20 du même code : " Le placement initial au sein d'un quartier de prise en charge de la radicalisation prévu par les dispositions du II de l'article R. 224-13 est d'une durée maximale de six mois. / Au terme de ce délai, et dans les conditions décrites à la présente sous-section, ce placement peut être renouvelé par l'autorité compétente désignée par les dispositions de l'article R. 224-18 pour une nouvelle durée qui ne saurait excéder six mois. / Au terme d'une durée d'un an, le garde des sceaux, ministre de la justice, est seul compétent pour prolonger le placement par durée maximale de six mois renouvelable () ".  
 5. Si le placement d'un détenu en quartier de prise en charge de la radicalisation implique que la personne concernée, en raison du risque qu'elle présente pour le maintien du bon ordre de l'établissement ou la sécurité publique, fasse l'objet de contraintes spécifiques, le régime de détention prévu par les dispositions précédemment citées autorise la participation à des activités collectives, ne porte pas atteinte à l'exercice des droits reconnus à l'ensemble des détenus et est assorti d'un programme et d'un suivi adaptés aux personnes concernées. Par suite, l'exécution d'une décision de placement d'un détenu dans un quartier de prise en charge de la radicalisation, ou de prolongation de cette mesure, n'entraîne pas de conséquences telles qu'elles impliqueraient que soit présumée remplie la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative pour que le juge des référés ordonne, sur le fondement de cet article, la suspension de l'exécution d'une telle décision. 
 6. Il suit de là que M. B ne saurait se prévaloir d'aucune présomption d'urgence pour demander la suspension de la décision prolongeant son placement en quartier de prise en charge de la radicalisation. 
 7. Il appartient, dès lors, au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.  
 8. Pour établir l'urgence à suspendre la décision en litige, le requérant fait valoir qu'une décision portant placement en quartier de prise en charge de la radicalisation implique, par elle-même, des conditions de détention extrêmement sévères et gravement attentatoires aux libertés fondamentales. Toutefois ces considérations générales ne sauraient suffire à caractériser une urgence, compte tenu de ce qui a été indiqué précédemment quant aux conséquences d'une telle mesure. Si le requérant ajoute qu'il a déjà passé six mois au sein de ce quartier et que le rapport dressé à l'issue de cette période ne révèle aucune radicalisation ni comportement violent, ces seules allégations ne sont pas davantage de nature à établir que le maintien dans ce quartier préjudicierait effectivement de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de M. B. Dans ces conditions, l'urgence à suspendre la mesure contestée n'est pas établie. 
 9. Il suit de là que la requête de M. B doit être rejetée, dans toutes ses conclusions, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la SCP Themis Avocats et associés. 
 Fait à Nancy, le 21 janvier 2025. 
 La juge des référés, 
 A. Samson-Dye 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière :