TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 25 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 21 novembre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite sa demande de naturalisation.  
 Elle fait valoir qu'elle n'a pas ouvert à temps la convocation pour l'entretien réglementaire destiné à apprécier son assimilation à la communauté française en raison d'un problème de santé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
  1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ". Aux termes de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande./ Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. " 
  2. Par la décision contestée, le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite la demande de naturalisation de Mme B au motif qu'elle ne s'est pas présentée à l'entretien réglementaire destiné à apprécier son assimilation à la communauté française. Si la requérante soutient qu'elle n'a pas ouvert la convocation de l'entretien à temps en raison d'un état dépressif, cette argumentation est, toutefois, sans incidence sur la légalité de la décision en litige, dès lors qu'elle ne conteste pas que son dossier est resté incomplet du fait de son absence de présentation à cet entretien. Par suite, la requête de Mme B, qui ne comporte qu'un moyen inopérant, peut être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
    3. La présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que Mme B dépose un nouveau dossier de naturalisation auprès des services préfectoraux. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Rouen, le 25 mars 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Signé 
 C. Galle 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2500139 
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