TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 13 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2500140_20250613
- Date
- 13 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, M. et Mme B A demandent au tribunal d'annuler la délibération du conseil municipal de Pleine-Fougères du 8 juillet 2024 portant approbation du plan local d'urbanisme. Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2025, M. et Mme A se désistent de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2025, M. et Mme A déclarent se désister de la présente requête. Le désistement de M. et Mme A est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et à la commune de Pleine-Fougères. Fait à Rennes, le 13 juin 2025. Le président de la 5ème chambre, Signé N. Tronel La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 juin 2025
Référence
ORTA_2500140_20250613
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel