TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 14 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 janvier 2025, Mme A, représentée par Me Annoot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 26 décembre 2024 par lequel le maire de la commune d'Orléans a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion de fonctions pour une durée de deux ans, assortie d'un sursis partiel d'une année ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Orléans la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la sanction contestée est illégale au motif que :  
 -  elle est insuffisamment motivée car elle ne fait référence à aucun fait précis, ni à aucune date et que la lecture du rapport de saisine du conseil de discipline ne permet pas d'en savoir plus car il rapporte des propos décontextualisés et anonymes ; 
 -  elle est entachée d'une inexactitude matérielle des faits dès lors que l'autorité de nomination n'établit pas leur réalité ; 
 -  les faits dont s'agit ne présentent pas un caractère fautif ; 
 -  la sanction est disproportionnée car aucun reproche ne lui a jamais été formulé, elle a été recrutée en qualité d'agent d'entretien de catégorie C, elle n'a aucun antécédent disciplinaire, ni n'a fait l'objet d'aucune mise en garde. 
 Par un mémoire enregistré le 4 avril 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2500142 du 29 janvier 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal de céans a rejeté la requête de Mme A tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 décembre 2024 par lequel le maire de la commune d'Orléans a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion de fonctions pour une durée de deux ans, assortie d'un sursis partiel d'une année ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 -  la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 ; 
 -  le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; 
 -  le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ;  
 -  le code civil ; 
 -  le code de l'action sociale et des familles ; 
 -  le code général des collectivités territoriales ; 
 -  le code général de la fonction publique ; 
 -  le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -  le code pénal ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, adjointe technique principale, était affectée depuis le 1er janvier 2009 à la crèche municipale " Le Baron " à Orléans (45000). A la suite de divers signalements et d'une enquête administrative réalisée à compter du 24 juin 2024, la crèche a été administrativement fermée entre le 17 juin et le 2 septembre 2024. Après une suspension prononcée à titre conservatoire le 10 juin 2024 par arrêté du même jour, une procédure disciplinaire a été engagée le 16 septembre 2024 à son encontre. Après avis du conseil de discipline du 18 octobre 2024, le maire lui a infligé une sanction disciplinaire de deux ans d'exclusion de fonctions assortie d'un sursis partiel d'un an, avec entrée en vigueur dès sa notification, par un arrêté du 26 décembre 2024 qui lui a été notifié le 28 décembre 2024. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal l'annulation de cette sanction. 
 2. Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ". Selon l'article R. 636-1 du même code : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête. ". 
 3. Par un mémoire enregistré le 4 avril 2025, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune d'Orléans. 
 Fait à Orléans, le 14 avril 2025. 
 Le président de la 5ème chambre,  
 Samuel DELIANCOURT 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 250142