TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 7 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 7 février 2025, Mme C... A..., représentée par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 1705/2025 du 5 février 2025, en tant que le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de deux mois et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Elle soutient que : 
 
- l’urgence est caractérisée par l’éloignement imminent auquel elle est exposée ; 
- la mesure d’éloignement porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne des droits de l’homme ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Mme C... A..., née B..., ressortissante comorienne née le 27 juin 2002, a été placée en rétention administrative le 5 février 2025, à défaut de pouvoir justifier de la régularité de son séjour à Mayotte. Mme A... demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 1705/2025 du 5 février 2025 en tant que le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci (…) est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
 
Mme A..., de nationalité comorienne, née à Mamoudzou en 2002, soutient être entrée à Mayotte en 2014 et y avoir toutes ses attaches familiales. Si elle affirme être hébergée à la même adresse que sa mère, les avis de non-imposition de celle-ci et l’attestation d’hébergement établie par une personne tierce ne suffisent pas à l’établir. Or, alors même qu’à la suite d’une reconnaissance de paternité du 21 janvier 2016, elle a pris le patronyme de A..., les incohérences affectant les certificats de scolarité et bulletins trimestriels joints à l’appui de sa requête leur enlèvent tout caractère probant et ne permettent pas de démontrer l’ancienneté et la continuité alléguées du séjour de Mme A... à Mayotte. Dans ces conditions et à supposer même que certains membres de sa famille résideraient dans ce département, la requérante ne justifie pas la réalité et l’intensité de ses attaches sur le territoire. Il s’ensuit que Mme A... n’est manifestement pas fondée à soutenir qu’en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, le préfet de Mayotte aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 
Par suite, alors même que Mme A... fait valoir une situation d’urgence, résultant de son placement en rétention administrative en vue de son éloignement imminent, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter la requête en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du même code. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C... A... et au préfet de Mayotte. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et des outre-mer, en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 
 
Fait à Mamoudzou, le 7 février 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
V. RAMIN 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.