TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 9 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 8 février 2025, Mme B... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 1872/2025 du 7 février 2025 par lequel le préfet de Mayotte l’a obligée à quitter le territoire français sans délai ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de trois mois, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 
4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de Mayotte d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente de l’instruction de cette demande, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
5°) d’enjoindre au préfet de Mayotte, en cas d’exécution de la mesure d’éloignement, d’organiser et de financer son retour sur le territoire de Mayotte, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir. 
 
 
Elle soutient que : 
- l’urgence est caractérisée par l’éloignement imminent auquel elle est exposée ; 
- l’autorité administrative n’a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; 
- l’obligation de quitter le territoire français contestée, qui méconnaît l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par les dispositions du 5° de l’article L. 611-3 du même code et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, alors qu’elle est mère d’une enfant française à l’entretien et à l’éducation de laquelle elle contribue ; 
- elle porte également une atteinte grave et manifestement illégale à l’intérêt supérieur de son enfant, en méconnaissance de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- l’exécution de la mesure d’éloignement, après saisine du juge des référés et avant l’information de la tenue ou non d’une audience publique, méconnaît le 2° de l’article L. 761-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et porterait atteinte à son droit à un recours effectif, garanti par l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle a entamé des démarches en vue d’obtenir la délivrance de plein droit d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 313-11 du même code ; à défaut de pouvoir obtenir un rendez-vous par le biais de la plateforme dématérialisée de la préfecture et en l’absence de solution de substitution, son droit au respect de sa vie privée et familiale et son droit à se maintenir en France, à y poursuivre des études et à y travailler sont méconnus. 
- l’impossibilité de solliciter la délivrance d’un titre de séjour, à défaut de pouvoir obtenir un rendez-vous par le biais de la plateforme dématérialisée de la préfecture et en l’absence de solution de substitution, porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et son droit à se maintenir en France et à y travailler. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- la convention européenne des droits de l’homme ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
Mme B... A..., ressortissante malgache née le 7 mai 1992, a été placée en rétention administrative le 7 février 2025, à défaut de pouvoir justifier de la régularité de sa situation au regard du droit au séjour. Elle demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 1872/2025 du 7 février 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci (…) est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
 
En premier lieu, aux termes du 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant du 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions concernant les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». 
 
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». 
 
Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article 316 du code civil, le demandeur, s’il n’est pas l’auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n’est pas rapportée ou qu’aucune décision de justice n’est intervenue, le droit au séjour du demandeur s’apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant ». 
 
D’une part, la requérante ne peut utilement se prévaloir de dispositions abrogées de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
D’autre part, il résulte des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au motif qu’il est parent d’un enfant français doit justifier, outre de sa contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, de celle de l’autre parent, de nationalité française, lorsque la filiation à l’égard de celui-ci a été établie par reconnaissance en application de l’article 316 du code civil. 
 
 En l’espèce, il résulte de l’instruction que Mme A..., ressortissante malgache âgée de trente-deux ans, entrée à Mayotte à une date indéterminée, est mère d’une enfant de nationalité française née dans ce département en mars 2023, laquelle a été reconnue, dans les jours qui ont suivi leur naissance, par un résident lui-même né à Mayotte en 1997. Toutefois, Mme A... n’apporte aucune précision au sujet du père de son enfant, avec lequel elle ne soutient ni même n’allègue avoir une communauté de vie. Elle ne justifie pas que l’intéressé contribuerait effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. En outre, si elle affirme que sa cellule familiale ne peut être reconstituée aux Comores, Mme A... n’assortit ses allégations d’aucune précision et n’établit pas être dépourvu d’attaches personnelles et familiales dans ce pays dont elle a la nationalité. Dans ces conditions et en l’absence de défaut d’examen réel et sérieux de sa situation, Mme A... n’est manifestement pas fondée à soutenir que le préfet de Mayotte aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir et aux libertés fondamentales qui s’attachent à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de l’enfant, en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 
Par suite, alors même que Mme A... fait valoir une situation d’urgence, résultant de son placement en rétention administrative en vue de son éloignement imminent, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter ses conclusions tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté en litige et à la délivrance d’un titre de séjour ou d’une autorisation provisoire de séjour. 
 
En second lieu, eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 
Si elle affirme avoir été dans l’impossibilité de déposer sa demande de titre de séjour, en l’absence de solution de substitution au recours au téléservice imposé par l’autorité préfectorale à Mayotte, Mme A... ne produit aucun justificatif au soutien de ses allégations. La condition d’urgence exigée par les dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut donc, à cet égard, être regardée comme remplie. Dès lors et l’atteinte aux libertés fondamentales invoquées n’étant, au surplus, pas établie dans les circonstances de l’espèce, les conclusions de Mme A... tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de Mayotte d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, pour ces motifs, une carte de séjour temporaire ou une autorisation provisoire de séjour, doivent être rejetées, par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président ». Toutefois, aux termes de l’article 7 de la même loi : « L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive (…) ». 
 
Il résulte de ces dispositions que, la requête de Mme A... étant manifestement dénuée de fondement, sa demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle doit être rejetée. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Mme A... n’est pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A... et au préfet de Mayotte. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et des outre-mer, en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 
 
Fait à Mamoudzou, le 9 février 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
V. RAMIN 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.