TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 26 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2025, Mme A B saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose au propriétaire de son logement portant sur ses conditions d'hébergement.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 2. La requête présentée par Mme B tend à l'engagement de la responsabilité du propriétaire de son logement en raison de ses conditions d'hébergement. Cette requête met en cause des rapports de droit privé entre un locataire et son propriétaire. Dès lors, la requête de Mme B ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, il y a lieu de la rejeter, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Versailles, le 26 mars 2025. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.