TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 28 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 janvier et le 15 mars 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 6 336 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'intégrer son poste à la liste figurant en annexe de l'arrêté n° IOMC2404011A du 9 août 2024 fixant les postes susceptibles de bénéficier de l'indemnité de responsabilité et de performance majorée, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, de l'affecter par un arrêté individuel d'affectation sur son poste en mentionnant sa date d'affectation et de lui accorder la qualité de chef de service en raison du poste qu'il occupe ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne./ Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Orléans : Indre-et-Loire ; () ". 
 2.  Il ressort des pièces du dossier que M. A, commandant divisionnaire fonctionnel de police, qui doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 6 336 euros au titre du préjudice moral et professionnel qu'il estime avoir subis, est affecté en qualité d'adjoint au chef du service interdépartemental de la police judiciaire de Tours (Indre-et-Loire). Le litige dont il saisit le tribunal administratif de Paris ne relève donc pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif d'Orléans dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif d'Orléans, territorialement compétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif d'Orléans.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif d'Orléans. 
 Fait à Paris, le 28 mars 2025. 
 La vice-présidente de la 5ème section, 
 S. AUBERT