TA59Tribunal Administratif de LilleRejet
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 2 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2500149_20250402
- Date
- 2 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 décembre 2024 par lequel la maire du Touquet-Paris-Plage s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 62 826 24 00509 U6201. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 2. A l'appui de sa requête, Mme B se borne à faire valoir une rupture d'égalité de traitement avec des voisins. Toutefois, ce moyen, au demeurant non assorti des éléments permettant d'en apprécier le bien-fondé, est inopérant. Il y a par suite lieu de rejeter la requête de Mme B en faisant application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Lille, le 2 avril 2025. La présidente de la 1ère chambre, signé AM. Leguin La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 2 avril 2025
Référence
ORTA_2500149_20250402
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel