TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 24 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, la société Viamedis, représentée par        Me Lani, demande au tribunal : 
 
1°) de rejeter les titres de recettes non reçus et d’annuler les titres de recettes non conformes ; 
 
2°) d’ordonner le remboursement par la trésorerie hospitalière de la Haute-Vienne de la somme de 40 863,96 euros sur le fondement de ces titres ; 
 
3°) de mettre à la charge, in solidum, de la trésorerie hospitalière de la Haute-Vienne et du centre hospitalier universitaire de Limoges la somme de 1 500 euros au titre de l’article      L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2025, la trésorerie hospitalière de la Haute-Vienne conclut à l’irrecevabilité de la requête. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2025, le centre hospitalier universitaire de Limoges conclut au rejet de la requête. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 5 août 2025, la société Viamedis, représentée par Me Lani, déclare se désister de sa requête. 
 
 
  Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
    
 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1  Donner acte des désistements ; / (…)». 
2. Le désistement de la société Viamedis est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamedis. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, à la trésorerie hospitalière de la Haute-Vienne et au centre hospitalier universitaire de Limoges. 
 
 
 
Fait à Limoges, le 24 septembre 2025. 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
D. ARTUS 
 
 
La République mande et ordonne 
au ministre du travail, de la santé, des solidarités 
 et des familles en ce qui la concerne ou à tous 
 commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les  
voies de droit commun contre les parties privées,  
de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour le Greffier en Chef, 
La Greffière 
 
 
 
M. A...