TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025, la commission des citoyens pour les droits de l’homme France (CCDH France), demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur général du centre hospitalier de Castelluccio a implicitement rejeté sa demande de communication de documents administratifs, présentée le 15 janvier 2024 ;  
 
2°) d’enjoindre au centre hospitalier de Castelluccio de lui communiquer la copie du rapport annuel 2023 rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention et la copie des registres de contention et d’isolement de l’année 2023, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.  
 
Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2026, la CCDH France déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».  
 
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 6 janvier 2026, la CCDH France déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commission des citoyens pour les droits de l’homme France.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commission des citoyens pour les droits de l’homme France et au centre hospitalier de Castelluccio. 
 
Fait à Bastia, le 20 janvier 2026 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
  signé 
 
 
 
 
A. Baux 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme,  
La greffière,