TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 3 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, la société Sage Services Energie, représentée par Me Labayle-Pabet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner à l'office public de l'habitat Presqu'île Habitat de se conformer à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en reprenant la procédure de passation au stade de la notification des motifs de rejet de son offre et en lui attribuant le marché public d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en place de marchés d'exploitation et d'entretien des installations de chauffage collectif ; 
 2°) subsidiairement, d'annuler la procédure ; 
 3°) de mettre à la charge de l'office public de l'habitat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2025, l'office public de l'habitat Presqu'île Habitat, représenté par Me Bidault, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 3 février 2025, la société Sage Services Energie déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. " et aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Le désistement de la société Sage Services Energie de la présente requête est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. En outre, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de l'office public de l'habitat Presqu'île Habitat tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Sage Services Energie. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sage Services Energie, à la société CDC Conseil et à l'office public de l'habitat Presqu'île Habitat. 
 Fait à Caen, le 3 février 2025. 
 La juge des référés 
 SIGNÉ  
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. Bloyet