TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 12 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal, d'annuler la décision du 29 juillet 2024 par laquelle le président du conseil départemental de l'Aisne a fixé à 1 577,22 euros par mois sa participation, en qualité d'obligé alimentaire, aux frais d'hébergement de son père M. B C, accueilli en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, pour la période du 7 mars 2024 au 31 mars 2026. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. () La proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l'obligation alimentaire ". Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 ". 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " () lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. " L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur () ". Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé à ce code. 
 4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les litiges relatifs à l'obligation alimentaire relèvent de la compétence du tribunal judiciaire. Il s'ensuit que le tribunal administratif n'est manifestement pas compétent pour connaître de la contestation de M. C qui porte sur cette obligation d'aide matérielle. Dès lors, le père du requérant résidant à Coucy-Le-Château-Auffrique dans l'Aisne, il y a lieu de transmettre le dossier de sa requête au pôle social du tribunal judiciaire de Laon.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal judiciaire de Laon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C. 
 Fait à Amiens, le 12 juin 2025. 
 La présidente, 
 Signé 
   
 F. Demurger 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.