TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 17 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, M. A... B..., représenté par Me Claire Soulier demande au tribunal : 
 
1°) d'annuler l'arrêté n°30-2024-05-138-01 du 17 mai 2024 par lequel le préfet du Gard portant interdiction d’acquisition et de détention d’armes, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ; 
 
2°) d'enjoindre la suppression de son inscription au fichier FINIADA dans un délai d'un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en désistement, enregistré le 9 octobre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction, l’arrêté litigieux ayant été abrogé, et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) ». 
 
Par un acte, enregistré le 9 octobre 2025, M. B... a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande présentée par M. B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à hauteur de la somme de 1 500 euros. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. B... tendant à l’annulation l'arrêté du préfet du Gard n°30-2024-05-138-01 du 17 mai 2024 et à ce que soit enjoint la suppression de son inscription au fichier FINIADA. 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. B... la somme de 1 500 euros. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Gard. 
 
 
Fait à Nîmes, le 17 octobre 2025. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
P. PERETTI 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.