TA25Tribunal Administratif de BesançonDésistement
TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 16 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2500154_20250616
- Date
- 16 juin 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Samson, demande au tribunal d'annuler la décision du 19 décembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé l'annulation de son permis de conduire pour solde de point nul, ainsi que les deux décisions portant retrait de points consécutives aux infractions commises les 21 janvier 2021 et 10 juin 2024. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête de Mme B. Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministère de l'intérieur. Fait à Besançon le 16 juin 2025. La présidente de la 2ème chambre, S. Grossrieder La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier - p 2 - N°2500154
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Chronologie de l'affaire
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TA2516 juin 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2500154_20250616
TA692 avril 2026
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Synthèse
- Juridiction
- TA25
- Chambre
- Tribunal Administratif de Besançon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 juin 2025
Référence
ORTA_2500154_20250616
Données disponibles
- Texte intégral