TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 20 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 janvier 2025, le 11 mars 2025 et le 16 juin 2025, la société Hurel & Legot demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2024.   
 
Par des mémoires en défense enregistrés le 14 mai 2025 et le 30 décembre 2025, le directeur départemental des finances publics du Calvados conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête.    
 
 
Vu les autres pièces du dossier ;  
 
Vu le code de justice administrative.  
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunaux administratifs (...) peuvent, par ordonnance : (…3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…). ». 
 
2. Par une décision du 8 décembre 2024, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur départemental des finances publics du Calvados a prononcé la décharge des cotisations de taxe d’habitation auxquelles la société Hurel & Legot a été assujettie au titre de l’année 2024. Par suite, les conclusions de la requête de la société requérante sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de la société Hurel & Legot.    
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hurel & Legot et au directeur départemental des finances publics du Calvados.   
 
Fait à Caen, le 20 février 2026. 
 
 
La présidente 
 
            Signé 
 
H. Rouland-Boyer  
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
Mélanie Collet