TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 11 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 février 2025, M. A B demande au juge des référés du tribunal d'ordonner le remboursement partiel de sa paie.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article L. 522-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des règles différentes, suivant qu'elles s'appuient sur l'un ou l'autre de ces articles. Il appartient ainsi au requérant de préciser quelle est la procédure de référé sur le fondement de laquelle il présente sa requête, sous peine d'irrecevabilité de sa demande. 
 3. En l'espèce, M. B a saisi le tribunal d'une demande de remboursement partiel de sa paie. L'intéressé ne précise pas la nature du référé qu'il entend exercer. Il en résulte que les conclusions de la requête de M. B sont irrecevables et doivent être rejetées en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Copie pour information sera adressée au commandement supérieur des forces armées en Guyane.  
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 11 février 2025.  
 Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 M-Y. METELLUS