TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 14 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, Mme A B conteste l'arrêté n° U10577940971319 du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Sud-Ouest portant démission de ses fonctions d'agent contractuel à compter du 28 novembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 
 3. Par la présente requête, Mme B conteste l'arrêté non daté n° U10577940971319 du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Sud-Ouest portant démission, sur la demande de la requérante, de ses fonctions d'agent contractuel de droit public de catégorie C, à compter du 28 novembre 2024. A l'appui de sa requête, elle fait valoir qu'elle est dans une situation financière précaire et qu'elle souffre de problèmes de santé l'empêchant de reprendre ses fonctions. Toutefois, la requête, qui se borne à énoncer différents éléments de fait, ne comporte pas de moyens opérants ou assortis d'éléments susceptibles de venir à leur soutien. En outre, par un courrier en date du 23 janvier 2025, reçu le 27 janvier 2025, le greffe du tribunal a invité la requérante à régulariser son recours, en respectant les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Toutefois, l'intéressée a présenté un mémoire complémentaire, enregistré le 27 janvier 2025, dans lequel elle se borne à réitérer les arguments qu'elle avait initialement invoqués, tirés de sa situation financière précaire et de ses problèmes de santé. 
 4. Par suite, à défaut de moyens utiles soulevés dans le délai de recours contentieux, lequel a commencé à courir au plus tard à la date d'enregistrement de sa requête, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B, qui n'a pas par ailleurs annoncé d'autre mémoire complémentaire, sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Pau, le 14 avril 2025. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
   
   
 S. PERDU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2500158