TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
   
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mars 2025 et 8 juillet 2025, la société Espace Cartesia Immo et M. B... A..., représentés par Me Especel, demandent au tribunal :  
1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune du Diamant a implicitement rejeté leur demande tendant à dresser un procès-verbal d’infraction au titre des travaux effectués sur la parcelle cadastrée section E n° 249 ainsi qu’à notifier un arrêté interruptif de travaux au contrevenant ;  
2°) d’enjoindre au maire de la commune du Diamant de dresser un procès-verbal d’infraction au titre des travaux effectués sur la parcelle cadastrée section E n° 249 ainsi que de notifier un arrêté interruptif au contrevenant dans un délai de dix jours, à compter de la notification du jugement à intervenir, assorti d’une astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;  
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 juin 2025, 21 juillet 2025 et 2 octobre 2025, M. C..., représenté par Me Mondesir, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2025, la société Espace Cartesia Immo et M. B... A..., représentés par Me Especel, déclarent se désister de leur requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
   
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens / (…) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2025, la société Espace Cartesia Immo et M. B... A... déclarent se désister de leur requête. Le désistement des requérants étant pur et simple, rien ne s’opposer à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. C... présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
   
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Espace Cartesia Immo et de B... A....  
 
Article 2 : Les conclusions de M. C... présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
   
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Espace Cartesia Immo, première dénommée pour les requérants, à M. D... C..., à la commune du Diamant et au préfet de la Martinique.  
  
  
Fait à Schoelcher, le 26 novembre 2025. 
  
  
Le président, 
  
  
  
  
J-M. Laso 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.